
INFO INTERESSANTE:Pour ceux qui ont la chance d'être un peu vieux...et qui de ce fait ont leur permis avant la 1 juillet 1992
Cette info est vérifiable sur n'importe quel site juridique,notament (TERRITORIA.FR)
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1 juillet 1992
Si vous êtes controlés,par un radar automatique ou par des agents de la force publique,pour excès de vitesse,vous devez régler rapidement l'amende
correspondant MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER,PAR LE MEME COURRIER,LE RETRAIT DE VOS POINTS.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de facon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 juillet 1989 et il est entré en application,le 1 juillet 1992.
Ceci est réel.Tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.

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